Noms de domaine

Les noms de domaines à extension géographiques de l’Union européenne (UE) sont, par principe, réservés aux ressortissants de l’UE. Ces extensions de noms de domaines concernant aussi bien les .eu (extension officielle de l’Union Européenne), que les .fr, .it, .be, .es, etc.

En particulier, l’extension .eu est l’extension géographique de premier niveau (ccTLD) pour l’UE. Elle est accessible pour tout citoyen de l’UE, entreprises ayant un siège social dans l’UE ou organisations présentes dans un Etat membre de l’UE (article 4(2)(b) du Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu, tel que modifié par le Règlement (UE) n° 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu).

EURid est le gestionnaire du registre des domaines nationaux de premier niveau assortis de l’extension .eu, désigné par la Commission européenne.

Immanquablement, le Brexit a eu une influence notoire sur l’attribution et la conservation des noms de domaines .eu pour les ressortissants du Royaume-Uni. En principe, avec le Brexit, les personnes physiques ou morales britanniques ne répondant plus aux critères de la règlementation européenne précitée, ne sont plus éligibles au .eu.

Ainsi, avec le Brexit, les noms de domaine .eu détenus par des ressortissants britanniques sont soudainement devenus des sites web non-européens hébergés dans un pays tiers.

S’est alors posée la question suivante : une personne physique ou morale ressortissante britannique peut-elle conserver ou réserver un nom de domaine .eu malgré le Brexit ?

Le sort réservé à ces noms de domaines détenus ou envisagés par les ressortissants britanniques fut organisé en plusieurs étapes.

Première étape : le Royaume-Uni a quitté l’UE le 31 janvier 2020 à minuit (CET). Le Royaume-Uni et l’UE sont alors entrés dans une période de transition. Cette période a duré jusqu’au 31 décembre 2020. Au cours de cette période, les résidents et citoyens du Royaume-Uni pouvaient détenir et enregistrer un nom de domaine .eu (pour plus d’information, cliquer ici : EURid.eu, 2020-01-30).

Deuxième étape : la période transitoire a pris fin le 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021 :

o Concernant les nouveaux noms de domaines .eu : l’EURid a cessé d’autoriser l’enregistrement de nouveaux noms de domaine par les titulaires britanniques ne répondant pas aux critères d’éligibilité.

o Concernant les noms de domaines .eu existants : l’EURid a informé par email tous les titulaires britanniques que leur nom de domaine n‘était plus conforme au cadre réglementaire et était par conséquent placé sous le statut « Suspendu » (« Suspended »), jusqu’au 31 mars 2021 (ensuite prolongé jusqu’au 30 juin 2021), et qu’ils perdraient ensuite leur éligibilité, à moins qu’ils ne prouvent leur conformité avec les règlementations du registre en mettant à jour leurs données d’enregistrement avant l’expiration du délai imparti. Les titulaires britanniques de noms de domaine existants ont bénéficié d’un sursis pour régulariser leur nom de domaine et répondre aux critères d’éligibilité.

→ Quelles sont les principales conséquences de l’absence de régularisation pour répondre aux critères d’éligibilité ? Un nom de domaine au statut « Suspendu » ne peut plus prendre en charge aucun service (tel qu'un site Internet et une messagerie électronique). Cela entrainera donc la perte du site Internet et des adresses email associés au nom de domaine, ainsi que la perte du référencement naturel. Toutefois, il pourra toujours être rétabli si les données d'enregistrement sont mises à jour pour répondre aux critères d'éligibilité.

→ De quelle manière les titulaires britanniques de noms de domaines .eu ont-ils pu répondre aux critères d’éligibilité ? Principalement, en mettant à jour leurs informations de contact (indiquer une adresse valide dans un pays membre de l’UE), afin de justifier de leur domiciliation dans un Etat membre de l’UE. Concrètement, cela nécessite de pouvoir procéder au transfert du nom de domaine vers une filiale de l’UE en dehors du Royaume-Uni, ou bien à une déclaration de citoyenneté ou de résidence d’un Etat membre de l’UE.

Troisième étape : le 1er juillet 2021, l’EURid a de notifié par email tous les titulaires britanniques n’ayant pas mis à jour les modalités d'enregistrement avant le 30 juin 2021, que leur nom de domaine n’était plus conforme et était alors déplacé sous le statut « Retiré » (« Withdrawn ») à compter de cette date. Un nom de domaine au statut « Retiré » n'est plus dans le fichier de zone et ne peut prendre en charge aucun service.

Quatrième et dernière étape : à compter du 3 janvier 2022, tous les noms de domaine auparavant attribués à des titulaires britanniques non conformes à la règlementation de l’EURid et ainsi placés sous le statut « Retiré », ont été révoqués et sont devenus disponibles à l’enregistrement général.

Sources :
- Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 tel que modifié par le Règlement (UE) n° 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019
- https://eurid.eu/fr/
- https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html
- https://eurid.eu/fr/register-a-eu-domain/brexit-notice/